Amendement n° 1143 · Article 29
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’imposer un quota de 10 % de logements intermédiaires pour les communes situées en zones A et A bis. Ce rapport évalue également la pertinence de permettre à ces communes de comptabiliser chaque logement intermédiaire comme équivalent à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux de 25 % fixé à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’évaluer la pertinence :
- d’une part, d’instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues ;
- de compter chaque logement intermédiaire comme équivalent à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % (ou 20 %) imposé par la loi SRU.
Cosignataires (20)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten