Amendement n° 1142 · Article 29
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑5‑1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues.
Cosignataires (21)
Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller