Amendement n° 1140 · Article 34 bis

L’article 6 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – À partir du 1^er janvier 2017, la mise en œuvre des contrats de ville inclut des actions destinées à renforcer la capacité d’agir individuelle et collective des habitants.

« Ces actions sont définies par les critères suivants :

« – L’action doit requérir la participation directe des habitants à son déroulement et à sa gouvernance ;

« – L’action doit être une réalisation concrète et matérielle des habitants, et concourir à améliorer leur vie quotidienne comme leur cadre de vie ;

« – L’action doit contribuer à la transmission des savoirs, savoir-faire et savoir-être ;

« – La décision de participer à l’action doit être prise individuellement par chacun des participants et matérialisée par une convention ;

« – L’action doit comporter à la fois des interventions individuelles et collectives ;

« – L’action doit être accompagnée par un professionnel de l’activité concernée ;

« – L'action doit inclure des jeunes volontaires du Service Civique, dont au moins un issu du quartier lui-même, ou des volontaires du Service Volontaire Européen, ainsi que des bénévoles habitant eux-mêmes le quartier.

« La participation des habitants, volontaires et bénévoles à ces actions fait l’objet d’une inscription de droits dans le compte personnel d’activité de chacun, au titre du compte d’engagement citoyen.

« Ces actions sont mises en œuvre dans les périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville fixés par le décret n° 2014‑1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains pour la métropole et par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française pour les départements et collectivités d’outre-mer.

« La détermination du pourcentage du budget d’investissement de l’opération de rénovation urbaine destiné à financer ces actions est effectuée par la collectivité locale concernée. Ce pourcentage ne doit pas être inférieur à 5 %.

« La poursuite de ces actions de renforcement de la capacité d’agir des habitants, au-delà de la durée de l’opération de rénovation, peut être décidée par la collectivité locale. »

Il faut développer la capacité d’agir individuelle et collective des habitant.e.s, essentielle au renforcement de la citoyenneté, notamment dans les quartiers les plus fragilisés.

Cet amendement crée une obligation d’intégrer dans la mise en œuvre des contrats de ville des actions destinées à renforcer la capacité d’agir individuelle et collective des habitants, pour un montant minimum de 5 % du budget.

Il s’agit d’instaurer un meilleur équilibre entre les investissements matériels et les investissements « immatériels » dans les opérations effectuées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cela se traduit, pour tout opérateur d’actions de rénovation urbaine dans un quartier politique de la ville, par l’obligation d’affecter un pourcentage du budget global d’investissement à des actions ayant pour objectif le renforcement de la capacité d’agir individuelle et collective des habitant.e.s du quartier au travers d’actions concrètes et matérielles.

Les budgets d’investissements « politique de la ville » correspondent massivement à des investissements matériels (démolitions, espaces publics, équipements publics, construction de logements neufs, réhabilitations lourdes et résidentialisation des logements sociaux). Les seuls investissements immatériels actuellement consentis dans les PRU concernent la GUP (gestion urbaine de proximité) ainsi que les « MOUS relogement » (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale-relogement).

Les investissements immatériels dans les QPV ne sont aujourd’hui financés que sur le budget du CGET (331 millions € en 2015) ce qui ne permet d’intervenir sur ce volet que de façon très marginale.

Cet amendement a donc un double objectif :

• Accorder aux investissements immatériels dans les QPV une place plus significative par rapport à l’importance des budgets alloués aux investissements matériels,
• Orienter ces investissements immatériels en direction de l’empowerment des habitants

L’expérience du PNRU 1 (plan Borloo) a clairement montré que même des investissements matériels massifs (et le plus souvent pertinents) ne parviennent ni à endiguer la détérioration inexorable des indicateurs de fragilisation sociale dans les quartiers concernés (cf. rapports de l’ONZUS), ni à améliorer de façon significative la vie quotidienne des habitants.

Les nécessités d’un accompagnement humain auprès des habitants sont cependant criantes, qu’il s’agisse de l’éducation scolaire et parentale, de la recherche d’emploi, de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’entretien du logement, de la lutte contre la précarité énergétique et de l’apprentissage des éco-gestes, de l’amélioration de la santé, de l’apprentissage de la langue française, de la capacité à exercer ses droits, etc…

De nombreuses associations privilégient maintenant des modes d’actions susceptibles de renforcer la capacité d’agir individuelle et collective : les Compagnons Bâtisseurs, ATD-quart monde (notamment « Territoires zéro chômeurs »), Voisin Malin, les Accorderies, de nombreux CCAS, etc.

Ce passage à l’empowerment des habitants constitue certainement le meilleur gage pour rendre les investissements matériels consentis dans les QPV réellement productifs sur le long terme.