Amendement n° 114 · Article 29

Après l'alinéa 22, insérer l'article suivant :

« g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels à projets ».

Le présent amendement vise à adapter la loi SRU à la politique d’accueil des migrants et de leur famille dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels à projets lancés par l’État.

En effet, dans le cadre de sa politique d’accueil et d’intégration de personnes étrangères nouvellement arrivées, le Gouvernement a engagé, notamment, des actions d’accompagnement et de réhabilitation des foyers de travailleurs migrants et / ou de résidences sociales.

Il a lancé des appels à projets qui s’adressent aux gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales, afin de les mobiliser et de favoriser l’émergence d’une offre de prestations qui contribuent à l’accueil et à l’intégration de migrants primo arrivants et / ou à l’hébergement de personnes isolées et de familles étrangères volontaires pour retourner dans leur pays d’origine.

En outre, le Ministre de l’intérieur a signé le 13 avril dernier avec le Préfet de Région Ile-de-France deux conventions dans le but notamment de fixer les modes d’administration et les moyens nécessaires à une meilleure gestion de l’asile en Ile-de-France. Un schéma d’accueil est également en cours de préparation.

Il convient donc pour compléter ce dispositif de soutenir et encourager les communes qui accueillent sur leur territoire la réalisation de centres d’hébergement de migrant et de centres d’hébergement de personnes isolées et de familles étrangères volontaires pour retourner dans leur pays d’origine.

Ce soutien et cet encouragement doivent se faire par une adaptation de la loi SRU en intégrant ces centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels à projets lancés par l’État dans la catégorie des logements et foyers logements retenus pour l’application de l’article 55.

Tel est l’objet de cet amendement qui consiste à prendre en compte une situation nouvelle qui n’existait pas en 2002, mais qui mérite aujourd’hui toute notre attention.