Amendement n° 1139 · Article 48
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de la mention « de rattachement », remplacée par les mots : « d’élection de domicile, au sens de l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles » induit la prise en compte de personne ayant procédé à une inscription auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet, au détriment des personnes ayant élu domicile en un lieu de rattachement de leur choix. Cet article, qui encourage la préférence à l’égard des individus ayant opté pour la première perspective, est supprimé.