Amendement n° 1138 · Article 32 bis
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la date de transfert de la compétence politique locale de l’habitat mentionnée au 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi n’étant que peu claire, il vas de sois qu’il faut la simplifier du point de vue de la syntaxe.