Amendement n° 1137 · Article 58
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« et seulement si ».
Exposé sommaire
Il paraît nécessaire d’appuyer sur un accord nécessaire, l’enquête concernant un délit grave.