Amendement n° 1130 · Article 28 septies
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Actuellement, l’action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d’un agrément. Cela permet d’encadrer les actions de groupe, et éviter, par exemple, des associations « fantômes ».
L’article 28 septies, adoptée en commission spécial, permet la création d’associations ad hoc pour faciliter les actions de groupe « à l’égard d’un bailleur social ayant manqué à ses obligations légales ». Si cet article cherche à protéger les locataires, il peut aussi être source de fragilité pour les actions de groupe.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 28 septies.
Cosignataires (20)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller