Amendement n° 1117 · Article 20
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Les bailleurs adaptent en tant que de besoin les loyers des logements ainsi attribués. »
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir à la rédaction initiale qui impose aux bailleurs d’adapter les loyers des logements attribués. La rédaction, adoptée en Commission du Développement durable, rend l’adaptation facultative. La portée de cet alinéa est donc minime.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller