Amendement n° 1114 · Article 33 sexies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot :
« qualifiée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , membre d’un conseil municipal d’une commune membre de l’établissement public de rattachement, désignée par l’organe délibérant dudit établissement public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la personnalité qualifiée qui pourra, jusqu’au 31 décembre 2020, être présidente d’un office public de l’habitat intercommunal doit être élue d’une commune membre de l’EPCI.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi