Amendement n° 1111 · Article 31 bis
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la perte de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne vaut que pour les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence et non l’ensemble des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi