Amendement n° 1109 · Article 31
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 5219‑1 », sont insérés les mots : « ou au II de l’article L. 5218‑2 ».
Exposé sommaire
En application de l’article L. 302‑7 du CCH, sont bénéficiaires des prélèvements SRU les EPCI à fiscalité propre ayant conclu une convention de délégation. Ces conventions de délégation sont régies par des articles différents selon le statut de l’intercommunalité (les conventions conclues par des EPCI sont traitées dans le CCH) et selon la métropole concernée (articles différents du CGCT selon la métropole : métropole de droit commun, Paris, AMP, Lyon). Or, les références législatives renvoyant aux conventions de délégations de compétences ne sont pas exhaustives. Il convient donc d’ajouter la référence à la convention de délégation des aides à la pierre conclue entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et l’État.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi