Amendement n° 1107 · Article 31
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « dépollution » , sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ; ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à élargir le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU pour y inclure les travaux de démolition ou de désamiantage supportées par les communes sur des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi