Amendement n° 1105 (2ème Rect) · Article 29
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 302‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« II ter. – Le septième alinéa de l’article L. 302‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de continuer à appliquer les obligations SRU et la détermination des niveaux de logements sociaux à atteindre dans les conditions du droit en vigueur préalablement au présent projet de loi, dans l’attente des décrets fondés sur la nouvelle méthodologie prévue par le présent article 29.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi