Amendement n° 1104 · Article 28 sexies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de l’utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l’organisme concerné. »
Exposé sommaire
Le financement des associations de locataires par les organismes HLM doit pouvoir être contrôlé et suivi, selon des modalités définies par le plan de concertation locative, afin de s’assurer que ces sommes sont effectivement dépensées pour la concertation locative locale et la défense des intérêts des locataires.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi