Amendement n° 1103 · Article 28 sexies
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot :
« financiers »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« , au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. »
Exposé sommaire
Les financements que devront obligatoirement accorder les bailleurs sociaux aux associations locales de locataires doivent bien être destinés aux associations et non aux représentants eux‑mêmes.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi