Amendement n° 1095 · Article 27
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». »
Exposé sommaire
Le texte de la commission prévoit que les locataires dont les ressources dépassent, au cours de deux années consécutives, 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) perdent leur droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de dix-huit mois. Cette disposition s’applique quel que soit le plafond de ressources requis pour l’attribution du logement occupé.
Il convient donc de prévoir que les locataires bénéficient à nouveau d’un droit au maintien dans les lieux si, au cours de cette période de dix-huit mois, ils justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux et non pas inférieures aux plafonds de ressources pour l’attribution du logement qu’ils occupent.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi