Amendement n° 1094 · Article 23
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a du 6° de l’article L. 472‑3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination relatif à Mayotte.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi