Amendement n° 1093 · Article 21
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut procéder »
les mots :
« procède ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements adoptés en commission sur l’ensemble des contingents, cet amendement vise à rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l’association foncière logement obligatoire et non optionnel.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi