Amendement n° 1091 · Article 20
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 84, substituer aux mots :
« la région »
les mots :
« le département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la résiliation des conventions de délégation du contingent préfectoral pourra être effectuée par le préfet de département et non le préfet de région. Ces conventions ont été conclues entre le préfet de département et le maire. Il est donc normal que celui‑ci soit également chargé de les résilier.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi