Amendement n° 1090 · Article 20
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 79, supprimer les mots :
« le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou par ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les amendements précédents qui prévoient que le pouvoir de substitution est exercé par le préfet et non le président de l’EPCI.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi