Amendement n° 1088 (Rect) · Article 20
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 78, après le mot :
« État »,
supprimer les mots :
« ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au mot :
« intéressées »
les mots :
« d’implantation des logements ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec les amendements adoptés en commission sur le reste de l’article 20, cet amendement précise que le pouvoir de substitution en cas de manquement d’un bailleur à ces obligations d’attribution est exercé par le préfet, et non le président de l’EPCI, après avis des maires des communes d’implantation des logements.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi