Amendement n° 1084 · Article 20
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 34 :
« Ces taux d’attribution peuvent être, le cas échéant, adaptés, compte... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Ces taux d’attribution sont révisés tous... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les conditions dans lesquelles les taux minimaux et maximaux (plancher et plafond) d’attribution au premier quarti le de demandeurs peuvent faire l’objet d’adaptations locales.
Comme pour le taux plancher d’attribution hors QPV, le taux plafond pourra être adapté par les orientations de la conférence intercommunale du logement approuvées par l’EPCI et le préfet de département.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi