Amendement n° 1083 · Article 20
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« Les attributions consacrées aux personnes mentionnées aux vingtième et vingt-et-unième alinéas ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives au plafonnement des attributions aux ménages du premier quarti le dans les QPV avec celles du plancher prévu à l’alinéa 30.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi