Amendement n° 1082 · Article 32

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 129‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département, en cas d’inaction du maire, toute mesure relative à la sécurité des occupants ou à leurs conditions d’habitation.

« Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’État dans le département qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat. »

2° Après le même article, est inséré un article L. 129‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 129‑1‑1. – Dans le cas des résidences sociales, le représentant de l’État dans le département peut en cas de fonctionnement défectueux ou d’un défaut d’entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation, prescrire la construction de bâtiments de remplacement sur un ou plusieurs terrains disponibles dans le département, en fixant le délai imparti pour l’exécution de ces mesures. »

II. – Un état des lieux de la situation sanitaire des résidences sociales de métropole et d’outre-mer est établi et un calendrier de reconstruction et de mise aux normes des résidences sociales vétustes d’ici à 2021 est fixé par décret.

De nombreux logements privés mais aussi des résidences sociales ne respectent pas les critères de décence des logements précisés dans le décret n°2002‑1120. Dans certaines communes, les conditions de vie dans les résidences sociales sont si dégradées (dégradations, cafards, pourriture, trafics…) que la CAF refuse de verser des APL aux locataires de ces établissements.

Les maires n’usant pas systématiquement de leur habilitation à prescrire la remise en état de fonctionnement ou le remplacement de ces logements, il est nécessaire de permettre aux représentants de l’État dans le département de se substituer aux maires afin d’engager la reconstruction et la réhabilitation des logements.

De plus, certaines communes sont dans l’impossibilité de programmer la démolition et la reconstruction de résidences sociales devenues vétustes. Il est donc nécessaire que le Préfet puisse se substituer aux maires et mettre en œuvre la construction de nouvelles résidences sociales sur le territoire d’autres communes.

Enfin, face à la vétusté de certaines résidences sociales, une mobilisation nationale est nécessaire. Elle passe par l’élaboration d’une étude de l’ensemble de la situation des résidences sociales et d’un calendrier de reconstruction et de mise aux normes des bâtiments.