Amendement n° 1073 · Article 19
De Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’article L. 216‑11 du code de l’éducation, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité ».
Exposé sommaire
Le maintien et le développement des antennes universitaires dans les espaces périphériques ou ruraux sont souvent conditionnés à des financements des collectivités (infrastructures, fonctionnement, animation ou soutiens divers).
La loi Notre maintient cette possibilité : « Art. L. 216‑11.-Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu’aux œuvres universitaires et scolaires. ».
Néanmoins, l’interprétation de la notion d’implantation, comprenant ou non la zone d’influence d’un pôle, doit être précisée.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de contribuer, s’ils le souhaitent au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche qu’ils soient ou non implantés sur leur territoire.
Cosignataires (21)
Serge Bardy, Christophe Bouillon, Sabine Buis, Yann Capet, Françoise Descamps-Crosnier, William Dumas, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Françoise Imbert, Annie Le Houerou, Michel Lesage, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Christine Pirès Beaune, Philippe Plisson, Christophe Premat, Frédéric Roig, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Catherine Troallic