Amendement n° 1065 · Article 33 quindecies
De Jean-Pierre Gorges (Les Républicains) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Après le mot : « qui », la fin du premier alinéa de l’article L. 423‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « n’est pas agréée en cette qualité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’harmoniser la rédaction de l’article 423‑9 du code de la construction et de l’habitation avec l’amendement complétant l’article 421‑7 du code de la construction et de l’habitation ;
Cosignataires (6)
Jacques Alain Bénisti, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Gorges, Pierre Morel-À-L'Huissier, Camille de Rocca Serra, Philippe Vitel