Amendement n° 1048 · Article 8
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et est proportionné en fonction du type de contrat de travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des contrats de travail et à adapter la durée du congé engagement à la durée d’un contrat. Les salariés en CDD et les salariés en CDI ne pourront pas bénéficier du même nombre de jours de congés.