Amendement n° 1045 · Article 12
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« autre personne morale de droit public non agréée, si elle satisfait aux conditions d’agrément prévues aux articles L. 120‑1 et L. 120‑30. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’intermédiation à une seule autre personne morale non agréée.