Amendement n° 1037 · Article 15 quinquies
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en confier la gestion à »
les mots :
« signer une convention avec ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« en vue de leur confier la gestion de ces biens »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la signature d’une convention entre les entreprises de l’économie sociale et solidaire et l’État pour l’utilisation des biens immeubles non restitués.