Amendement n° 1028 · Article 16 nonies
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑3. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité de voter par procuration ou d’un cas de force majeure, tout électeur qui s'est abstenu d’exercer son droit de vote est passible d’une amende de 15 euros. En cas de récidive dans les cinq ans, il est passible d’une amende de 45 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le vote obligatoire.
Cosignataires (16)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier