Amendement n° 1010 · Article 41
De Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« résidence »,
insérer les mots :
« , de sa domiciliation bancaire ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« , de leur domiciliation bancaire ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots :
« , de la domiciliation bancaire ».
Exposé sommaire
A ce jour, les ultra marins connaissent des difficultés à faire valoir leur droit pour obtenir une carte de crédit ou accéder à des programmes fidélités.
A titre d’exemple, l’accès à des comptes rémunérés pour les habitants d’outre-mer est difficile puisqu’on leur demande de présenter un RIB en métropole.
Cosignataires (24)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller