Amendement n° 1003 · Article 29
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 23/06/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679). »
- Dossier
- Société : égalité et citoyenneté
Dispositif
L’article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les villes carencées, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif des 25 % de logements sociaux, l’État, les institutions publiques, les agences publiques et plus généralement les personnes publiques qui dépendent de l’État s’engagent à céder tout ou partie de leur patrimoine de logements au bénéfice de la commune ou des bailleurs sociaux, au prix des domaines diminué d’une décote suffisante pour rendre possible l’équilibre économique de l’opération. Les modalités de cette cession sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Dans les villes carencées, lorsque l’État ou ses agences possède un parc de logement, il doit participer à l’effort collectif pour tendre vers le taux de 25 % de logements sociaux imposé par la loi. L’État ne peut imposer aux collectivités et au secteur privé un effort qu’il ne s’appliquerait pas à lui-même.