Amendement n° 941 · Article 6 G
De Cécile Duflot (Non inscrit) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – L’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
« 1° Après la référence « 4 et 11 », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
L’article 6 G va supprimer certains statuts de lanceurs d’alerte au profit de ce nouvel article, plus général. Il importe d’aligner le statut de lanceur d’alerte prévu dans la loi 2013 sur la transparence sur les dispositions, plus favorables, prévues par le présent projet de loi.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas