Amendement n° 938 · Article 6 F
De Cécile Duflot (Non inscrit) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ».
Exposé sommaire
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement étant compétente sur les alertes en matière de santé et d’environnement, il s’agit d’assurer sa bonne articulation avec le Défenseur des droits.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas