Amendement n° 935 · Article 6 E
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/06/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 431‑1, il est inséré un article 431‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 431‑1‑1. – Le fait d’entraver ou de sanctionner une personne qui, dans l’intérêt général, a signalé des faits constitutifs de manquements graves ou porteurs de risques graves, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice du droit d’alerte, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 431‑2, après la référence : « article 431‑1 », sont insérés les mots : « et l’article 431‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner tout acte de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Meyer Habib, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Hervé Morin, Michel Piron, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier