Amendement n° 927 · Article 6 E
De Cécile Duflot (Non inscrit) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« licenciement »,
insérer les mots :
« , d’un non-renouvellement de contrat ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de protéger les lanceurs d’alerte qui se verraient menacés d’un non-renouvellement de contrat.
Une telle disposition est par ailleurs présente dans plusieurs statuts de lanceurs d’alerte comme à l’article L. 861‑3 du code de la sécurité intérieure ou à l’article L. 1161‑1 du code du travail.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas