Amendement n° 926 · Article 6 E
De Cécile Duflot (Non inscrit) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de titularisation ».
Exposé sommaire
Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d’assurer l’application de ce statut aux fonctionnaires. Cette précision semble nécessaire.
Une telle précision est par ailleurs présente dans plusieurs statuts de lanceurs d’alerte comme à l’article L. 861‑3 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 6 à 6 ter de la loi Le Pors.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas