Amendement n° 918 · Article 6 C
De Cécile Duflot (Non inscrit) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« , à une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante compétente ».
Exposé sommaire
Plusieurs AAI ou API sont compétentes en matière de recueil des alertes. C’est ainsi le cas pour la CNCTR (depuis la loi renseignement) ou la HATVP (depuis les lois sur la transparence de la vie publique).
L’article 6 prévoit également des dispositions proches pour l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Dès lors, il faut inclure les AAI/API autre que le Défenseur des droits, qui disposeraient d’une compétence spécifique en la matière.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas