Amendement n° 814 · Article 10

L’article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclarant et payant ses impôts, sur les trois années précédant sa candidature. »

Actuellement, tout Français ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi et du fait qu’il ait satisfait aux obligations imposées par le code du service national. En pratique, une déclaration de candidature doit être envoyée en préfecture.

Cependant, cette procédure ne garantit pas le respect par les candidats de leurs obligations fiscales, ni de leur exemplarité.

Cet amendement prévoit donc d’exiger un certificat de conformité fiscale de tous les candidats à une élection au suffrage universel.

Ce document certifierait que le candidat a bien déclaré et payé ses impôts, conformément au droit fiscal en vigueur.

Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal. Il n’est pas demandé à l’administration d’effectuer un contrôle avant de délivrer ce certificat, seulement de vérifier que le candidat a déclaré ses revenus et payé ses impôts. Cet amendement n’empêche pas les fraudeurs de se présenter, mais empêche les cas de manquement au paiement de ses impôts, comme par exemple le cas de M. Thévenoud.

Le contrôle de sa situation fiscale a posteriori et les révélations qui en ont découlées ont eu un terrible impact sur la confiance des Français envers leurs représentants et leurs institutions.

La phobie administrative n’est pas reconnue comme un motif légitime pour échapper à l’obligation du certificat de conformité fiscale.

Cette mesure a été mise en place en Irlande depuis 2011. Différent du contrôle a priori de la situation fiscale des candidats, ce certificat délivré par l’administration vise à garantir que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois années précédant sa candidature.

Déposé sur un projet de loi ordinaire, cet amendement ne s’appliquera donc qu’aux élus locaux. Il s’agit d’une première étape. Un autre amendement sera déposé sur une future loi organique, afin que la disposition puisse s’appliquer aux parlementaires.