Amendement n° 81 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/05/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autorités administratives indépendantes (Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Haute autorité de santé, …).
Cosignataires (7)
Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy, Dominique Tian