Amendement n° 793 · Article 2
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, après avis simple des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Bien que cet amendement ne soit pas contraignant, cet avis renforcerait la légitimité de la personne ainsi nommée.
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Patrick Weiten, Michel Zumkeller