Amendement n° 75 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 31/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , après audition par les commissions parlementaires concernées ».
Exposé sommaire
Le service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption créé à l’article 1er ne bénéficie pas du statut d’AAI (Autorité administrative indépendante) et se trouve placé sous la double tutelle du Ministre de la Justice et du Ministre du Budget.
Cet amendement vise donc à conforter son autorité et son indépendance en prévoyant que la personnalité dont la nomination est envisagée par le Président de la République pour en assurer la présidence soit préalablement auditionnée par les commissions parlementaires compétentes (audition, et non avis dans le cadre de l’article 13 de la constitution).
Cela est le cas en effet pour certaines personnalités telles le président du conseil d’administration de l’agence nationale de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cosignataires (6)
Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Pierre Morel-À-L'Huissier, Lionel Tardy