Amendement n° 737 · Article 9 bis
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude de l’information encourt une peine d’amende de 200 000 €.
« Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article étant également tenue de rembourser la contribution qui lui a été versée en application de l’article 6 F de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la loi économique.
« En cas de témoignage mensonger avéré, la commission des sanctions, mentionnée à l’article 2 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la loi économique, peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage d’une communication permettant de rétablir la réputation de l’entité visée par le lanceur d’alerte. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été soumis par le Barreau de Paris.
Il convient de limiter et dissuader tout témoignage de lanceur d’alerte « avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude de l’information » auprès du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption.
Cet amendement propose donc de compléter l’article 6 du présent texte sur le modèle de l’article 434‑13 du code pénal, relatif au témoignage mensonger, et de l’article 14 de la proposition de loi de Yann Galut sur le cadre général de protection des lanceurs d’alerte.
Il prévoit ainsi que toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude de l’information encourt une peine d’amende de 200 000 €.
Il complète toutefois l’article 14 dans la mesure où il prévoit le remboursement des frais de protection juridique assurés par le service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption.
Enfin, il est proposé que la commission des sanctions se charge de publier un démenti suite à la condamnation du dit lanceur d’alerte, l’atteinte à la réputation de la personne ou de l’entité concernée par son témoignage pouvant être dévastatrice.