Amendement n° 69 · Article 9
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 30/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Un salarié reportant directement aux représentants légaux de la personne morale ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, aux représentants légaux de la ou des sociétés ultimes contrôlantes, est nommé afin de mettre en œuvre les mesures et procédures prévues aux 1° à 7° du présent article. Ce salarié bénéficie des ressources nécessaires à l’exercice de ses missions eu égard notamment à la cartographie des risques mentionnée au 3° du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Laurence Arribagé, Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Fernand Siré