Amendement n° 68 · Article 9
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 30/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Des procédures d’évaluation des risques de corruption et de trafic d’influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu’elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l’étranger au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-traitants, fournisseurs, intermédiaires et partenaires de coentreprise immatriculée ou non. Elles sont effectuées conformément aux règles commerciales internationales habituellement appliquées dans l’industrie pertinente, et à défaut conformément aux recommandations faites par le service mentionné à l’article 1er de la présente loi, au regard de la cartographie des risques ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Laurence Arribagé, Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Fernand Siré