Amendement n° 674 · Article 9
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/06/2016
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 12° de l’article 131‑39, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. »
Exposé sommaire
Il s’agit de prévenir tout risque d’extinction d’une action en justice contre une personne morale, extinction qui interviendrait « de fait » par la disparition de la-dite personne morale.