Amendement n° 67 · Article 9
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 30/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Une cartographie des risques réalisée sous le contrôle du service mentionné au I, prenant la forme d’une documentation et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des risques historiques de la personne morale, de ses secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels elle déploie son activité commerciale ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte l’historique de la société pour l’établissement de la cartographie des risques. Il s’agit ici d’une mesure classique : imposer à l’entreprise de passer en revue ses opérations afin d’identifier par elle-même (généralement grâce à un cabinet d’avocats indépendant rémunéré par l’entreprise) les risques (ou actes) de corruption existant autres que ceux pour lesquels l’entreprise a été condamnée (ou est sous investigation).
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Laurence Arribagé, Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Fernand Siré