Amendement n° 66 · Article 9
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 30/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de se conformer à l’article 8.
Cosignataires (6)
Élie Aboud, Laurence Arribagé, Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Fernand Siré