Amendement n° 460 · Article 6 C
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 02/06/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« ou s’il n’existe pas de lien hiérarchique ou professionnel entre le lanceur d’alerte et l’auteur des faits dénoncés ».
Exposé sommaire
Cet article ne précise actuellement que la procédure dans un cadre professionnel.
Il convient de prévoir les cas où il n’y a pas de lien hiérarchique direct.